rupture conventionnelle pas solde tout compte
J'ai quitté mon employeur le 16 mai 2019 suite à une rupture conventionnelle, cependant aucun document (attestation Pole emploi, certificat de travail, solde tout compte) m'a été remis (on est le 11 juin 2019). Que faire ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes, l’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Bien à vous
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