rupture conventionnelle indemnité calcul
Bonjour , Maître Svp comment calculer une indemnité de rupture conventionnelle
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'article L. 1237-13 du Code du travail le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement:soit un quart du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; soit un tiers du salaire pour les années au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart.
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