Rupture conventionnelle en ai-je le droit ?
Bonjour Maitre, Étant employée depuis 1990 à la mairie de ma ville, je souhaiterais bénéficier d'une rupture conventionnelle, en ai je le droit? Merci pour votre retour
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle. Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
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