rupture conventionnelle
Mon entreprise refuse une rupture conventionnelle, qu’est ce que je peux faire? Je pars car je veux faire une reconversion professionnelle. J’ai effectué une démarche auprès du fongecif mais dossier refusé car je ne rentre pas dans les priorités.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposé à l’une des deux parties. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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