Rompre un contrat professionnel avec un CDI
Bonjour actuellement en contrat professionnel je me suis engagé pour 10 mois arrivé 4e mois je me rencontre que je n'ai plus envie de rester dans mon entreprise. De leur dire on ne peut pas rompre ce contrat sauf sous certaines conditions mais la condition qui n'est pas inscrire sur le contrat c'est qu'on peut rompre ce contrat avec un CDI est-ce vrai? Je me sens prisonnier de ma boîte qui me demande de rembourser le permis si jamais je veux démissionner avant la fin de mon contrat. Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En dehors de la période d'essai, conformément à l'article L. 1243-1 du Code du travail, un contrat de professionnalisation conclu à durée déterminé peut être rompu dans les cas suivants : - en cas d'accord amiable entre l'employeur et l'apprenti(e) ; - en cas de faute grave ; - en cas d'embauche de l'apprenti(e) sous un contrat à durée indéterminée ; - en cas de force majeure ; ou - en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Si en revanche, le contrat est conclu à durée indéterminé, il pourra être rompu dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une rupture d'un contrat à durée indéterminé (par exemple, par une démission du salarié ou une demande de rupture conventionnelle).
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si les éléments sont suffisants pour que l'apprenti(e) rompt le contrat sous l'un des cas énoncés ci-dessus. A défaut, l'avocat pourra également aider l'apprenti(e) à trouver des solutions alternatives, le cas échéant. L'avocat pourra également l'aider dans ses négociations amiables avec son employeur, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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