Résilier des contrats de fournisseurs d'énergies avec personne au domicile
Ma grand-mère est hospitalisée et ne rentrera plus a son domicile. Elle est en attente de curatelle et de placement en maison de retraite. Nous voulons donc résilier les contrats EDF, veolia et gaz de son logement mais sa fille qui est en attente de tutelle y vit actuellement sans son accord. les assistantes sociales nous disent que nous ne pouvons pas couper les compteurs car elle est considérée comme personne vulnérable. Que faire pour que ma grand-mère ne paie plus ces frais ?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où tant votre grand-mère que sa fille sont dans l'attente de l'ouverture d'une mesure de protection, malheureusement il convient d'attendre l'ouverture de ses mesures.
A l'ouverture des différentes mesures, tant le curateur que le tuteur feront le point s'agit du règlement des différentes factures.
En tout état de cause, je vous confirmer que la fille de votre grand-mère est considérée comme étant personne vulnérable.
Cordialement,
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