Refus rupture conventionnelle démission
Bonjour, je démissionne de mon CDI pour suivre mon mari (mariée depuis 7 ans) qui est muté en Bretagne (300 km environ de mon domicile actuel). Une rupture conventionnelle peut elle être refusée ? Merci
Réponse de Maître Nicolas Dabreteau
Effectivement, l'employeur n'est jamais tenue d'accepter de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui en fait la demande. Il convient de noter que dans votre cas puisque vous souhaitez rompre votre contrat de travail pour suivre votre conjoint pour des raisons professionnelles, une démission vous ouvre tout de même le droit de bénéficier des allocations chômages.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Refus de rupture conventionnelle
- délai réponse courrier rupture conventionnelle
- rupture conventionnelle ancienneté
- congé rupture conventionnelle heures impayées
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
- Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?