Refus de me transmettre les fiches de paie

Bonjour, la remise des fiches de paie tous les mois est une obligation légale imposée par le code du travail. La loi n'impose pas la remise en main propre, la Cour de cassation a jugé qu’un bulletin de paie pouvait être envoyé par voie postale mais, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, la remise par voie dématérialisée est devenue le principe. Ce texte prévoit la possibilité pour le salarié de s'opposer à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Si vous avez fait une demande réclamant l'envoie d'une version papier de vos fiches de paie, cette demande aurait dû prendre effet au plus tard trois mois suivant sa notification.

En toute hypothèse, lorsque la remise du bulletin de paie au salarié est rendue difficile ou impossible, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tous moyens (par courrier postal, par coursier ou par courriel).

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je rédige une mise en demeure à l'attention de votre employeur.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau Avocate b.rousseau.avocat@gmail.com