Un ancien employeur me réclame un trop perçu d'il y a plus de 5 ans.
Bonjour j'ai reçu récemment un courrier de mon ancien lieu de travail qui me demande de lui reverser la Somme de 1400 euros pour un salaire perçu en trop il y a plus de 5 ans. Je n'ai aucun souvenir de ce trop perçu et surtout je n'ai jamais reçu de courrier de leur part contrairement à ce qu'ils disent ( lls n'ont aucune preuve de réception de ses " dit " courriers ). Que puis-je faire ? Merci d'avance,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement.
Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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