Existe-t-il un texte de loi sur la réduction de corps dans un caveau ?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre caveau familial est complet et que vous souhaitez procéder à une réduction de corps de ceux décédés en 1900 et 1903 sans descendance afin que votre mère puisse être enterrée aux côtés de ses ascendants.

En effet, la réduction de corps consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même avec pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et permettre à cette dernière d'accueillir des corps supplémentaires.

Vous vous interrogez à ce titre sur le régime juridique de la réduction de corps ;

Aux termes d’une réponse ministérielle du 20 juin 2019, il a été précisé que la réduction de corps est « issue de la pratique et que celle-ci n'est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais uniquement par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire ».

S’il existe des divergences sur son régime, il semblerait que la position dominante soit en faveur d’une assimilation de la réduction de corps avec l’exhumation.

Il conviendrait donc pour vous répondre de se référer aux règles de l’exhumation et non à celles relatives à l’inhumation pour lesquelles en effet tous les indivisaires sont amenés à intervenir.

Plus précisement, la Cour de cassation a notamment décidé « que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011). Cette jurisprudence n’est rien d’autre que l’application de l’article R2213-40 du CGCT relatif aux modalités de l’exhumation.

Ainsi, en principe, il devrait être nécessaire d’obtenir l’accord des plus proches parents des personnes défuntes. Or, comme ces derniers n’ont pas de descendance, il semblerait que le plus proche parent soit votre mère ainsi que ses frères et sœurs.

Le Conseil d’Etat a pu préciser s’agissant de l’exhumation que la mairie saisie d’une telle demande doit s’assurer de la réalité du lien familial de celui qui la réclame et de l’absence de tout parent plus proche que lui du défunt. En outre, il a ajouté qu’il appartient à celui qui formule la demande d’attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant du même degré de parenté que lui ou si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée. Enfin, le Conseil d’État a précisé que la mairie n’a pas à vérifier l’exactitude de cette attestation sauf si elle a connaissance d’un désaccord entre les parents venant au même degré. (Conseil d’État 9 mai 2005).

Il semblerait que cette prise de position puisse être transposée à la réduction de corps compte tenu de l’assimilation de l’exhumation et de la réduction.

En conclusion, si votre mère est le plus proche parent des défunts visés par la réduction de corps. Elle devrait être en mesure d’en réclamer la réduction si elle atteste sur l’honneur que ses frères et sœurs ne sont pas susceptible de s’y opposer. En effet, si ces derniers se sont complètement désintéressés de la sépulture et de la famille, il est vraisemblable qu’ils ne s’y opposent pas. La mairie devrait donc vraisemblablement y faire droit sauf si elle a connaissance de désaccord préalable sur le sujet, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute informations complémentaires,

Bien cordialement,