Question indemnisation intempéries et fiche de paie ?

Question

Bonjour je suis chauffeur Spl dans les travaux public mon patron ma mis en intempéries une journée  et ma appeler dans la même journée du matin pour que je vienne travailler quand même a t il le droit ?? Surtout qu il ma bien dit se sera marqué intempéries sur ma fiche de paie le mois prochain moi je pense qu il ma fait travailler sur le compte de la caisse des intempéries comme sa je ne lui et rien coûter ce jour la merci pour votre réponse cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Question indemnisation intempéries et fiche de paie

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