Mon employeur ne paie pas mes 35h stipulé sur mon contrat ?

Question

je suis en intérim (Leader intérim) chez un grossiste de fruits et légumes bio depuis maintenant 3 ans, sous contrats de 35h renouvelés chaque semaines. Il m'arrive parfois de faire des semaines en dessous de ces 35h surtout pendant la période creuse et je me retrouve parfois en difficultés financière dû à ces périodes.   Je voulais savoir si mon entreprise doit légalement payer la différence si je n'atteins pas les 35h ou si elle est dans son droit en ne me payant que mes heures travaillées.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Mon employeur ne paie pas mes 35h stipulé sur mon contrat

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