Quels sont les recours possibles suite à la rupture d'une promesse d'embauche ?
je souhaite avoir des informations sur les recours possibles suite a la rupture d une promesse d embauche par un employeur (secteur public)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas sa promesse d'embauche, le salarié ne peut pas l'obliger à l'exécuter.
Dans le cadre d’une offre de contrat, c'est la responsabilité extra-contractuelle de l'employeur qui peut être engagé. Ici, le candidat au poste pourra demander des indemnités du préjudice que lui a causé le retrait de l'offre.
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de contrat de travail, alors cette dernière vaut comme un contrat de travail. L'employeur n'est plus censé pouvoir se rétracter. Si il se rétracte, il pourra être condamné à verser des indemnités au salarié égale à un licenciement sans faute.
Cependant, il est toujours préférable de s'adresser à un avocat afin de savoir quelles indemnités vous pouvez réclamer.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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