quelles lois sur la distance en garde alternée
Bonjour nous sommes en garde alternée depuis 4 ans. Pour un rythme 1 semaine 1 semaine. Nous devons déménager. Il n'y a pas vraiment de lois sur la distance. Ci c'est à la même heure que leur mère est ce que ça va ? De plus un taxi devra les déposer.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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