quelle démarche suivre pour rupture conventionnelle
Bonjour je souhaiterez savoir la démarche à suivre pour faire une rupture conventionnel. Et dans le cas où le patron la refuse y a t il un autre recours à part la démission. Je vous remercie d avance.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, la rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Elle résulte d'un accord entre l’employeur et le salarié qui doivent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Sinon vous devez démissionner ou que votre employeur vous licencie. Bien à vous.
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