accord pas respecte par le promoteur immobilier ?

Question

Suite à un changement concernant la date de remise des clefs de notre nouveau appartement et à cause de notre situation (plus de location suite à ce changement imprévu et le payement d'un appartement Appartcity, on a signe une protocole d'accord avec le promoteur immobilier Promogim ou ils nous promit 800€ si nous arrêtons aucun démarche contre eux, mais depuis juillet ils trouvent des excuses pour ne pas nous payer. qu'est-ce je peux faire pour obtenir l'argent?  Merci par avance! Cdt

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect d'un accord contractuel, la partie lésée a la possibilité, dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l'amiable par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR en vue de demander à l'autre partie d'exécuter son obligation.

Si la difficulté persiste, il sera éventuellement possible pour le demandeur, notamment avec l'aide d'un avocat ou un huissier de justice, de mettre en demeure la partie d'exécuter son obligation.

Selon les faits et le contexte, l'avocat pourra également apprécier la validité des termes du contrat et la pertinence d'un recours auprès du Tribunal d'Instance afin de demander au juge d'ordonner le versement de la somme litigieuse et le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

accord pas respecte par le promoteur immobilier

Réponse de Équipe Ekie