quel delai pour papiers apres rupture conventionnelle
j'ai obtenu une rupture conventionnelle de CDI qui a pris effet ele 17/06/2019. L'entreprise ne pas encore donné les document, ni les sommes dues. Je voudrais savoir s'ils ont un délai à respecter.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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