Que dois je faire suite une rupture conventionnelle non respectée ?

Question

je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon entreprise où on avait fait une négociation de transaction. J’ai reçu mes papier de soldes du compte et un chèque de salaire et indemnité de congé payé.   I’entreprise ne m’a toujours pas donné le chèque de la transaction ça fait déjà un mois que je ne fait plus l’effectIf de l’entreprise.   Que dois je faire?

Me Rodolphe Huber · Answer

Bonjour Ne confondez vous pas transaction et rupture conventionnelle? Quelle est l'indemnité que vous n'avez pas touché? L'indemnité de rupture? Ou avez vous signé en parallèle une transaction? Vous pouvez commencer par une LRAR de mise en demeure de payer mais, en tout état de cause, il faut être prudent avec ce genre de situation et il serait opportun de prendre conseil auprès d'un avocat pour examiner les solutions, en ayant connaissance de l'entier dossier. Le non versement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne rend pas nulle en elle-même la rupture, mais ouvre droit éventuellement à des dommages et intérêts, outre des intérêts sur l'indemnité... mais en passant par la case prud'hommes. Cordialement

Que dois je faire suite une rupture conventionnelle non respectée

Réponse de Maître Rodolphe Huber