quand verser participations au bénéfice ex-époux ?
bonjour je dois donner la moitié de mes participations au benefice a mon ex femme le divorce a ete prononcé en 2016 avec effet en 2012 doit je payer que 2012 ou a la date du divorce ??
Question posée le : 02/05/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, La date d\'effet de votre divorce est celle indiquée dans le jugement rendu par le juge.
Réponse du: 05/05/2017
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