Puis-je obtenir une relaxe à la suite de l'entretien avec le délégué du procureu ?

Question

bonjour,   Je suis ancien diplômé de la gendarmerie (APJA)  Je suis convoqué pour un rappel à la loi.  L'infraction que l'on me reproche est inexistante car non écrite dans les textes  : on m'indique une usurpation de titre ou de diplôme (psychologue/psychothérapeute), parce-que je propose des consultations en psychothérapie.  L'infraction que l'on me reproche est sans lien avec les textes! Puis-je obtenir une relaxe à la suite de l'entretien avec le délégué du procureur sans autre procédure?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lors d'un rappel à la loi, le délégué du Procureur de la République est chargé de rappeler les dispositions législatives en vigueur et l'obligation pour tous les citoyens de les respecter.

Cependant, les délégués du Procureur n'ont pas de pouvoir décisionnel et ne peuvent qu'appliquer les dispositions prises par le Procureur de la République.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Puis-je obtenir une relaxe à la suite de l'entretien avec le délégué du procureu

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