Conséquence d'un rappel à la loi alors que nous sommes innocent
Cher Maître, 1. Quelles sont les conséquences d'un rappel à la loi : peut-on réellement parler de classement sans suite ? 2. Est-ce avantageux en cas d'innocence de refuser le rappel à la loi ? Je vous remercie par avance, bien cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites pénales : il s’agit d’une mise en garde sur le caractère répréhensible et illégal de l’acte commis.
À noter : le rappel à la loi ne sera pas inscrit sur le casier judiciaire de la personne ayant commis l’infraction.
Avant toute chose, certaines conditions doivent être remplies pour qu’un rappel à la loi puisse avoir lieu :
📌 Une infraction pénale est caractérisée 📌 L’auteur de l’infraction en cause reconnaît les faits. Sans cela, l’auteur des faits va comparaître devant le tribunal correctionnel afin de s’expliquer et de demander sa relaxe.
Une fois que le rappel à la loi a été effectué, l’infraction fait l’objet d’un classement sans suite.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rappel à la loi