covocation pour rapel a la loi ou avertissement pour corruption de mineur

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites pénales. Il consiste à expliquer à l'auteur de l'infraction, les obligations et devoirs qui découlent de sa responsabilité.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas de contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart