J'ai reçu un rappel à la loi sur la base de fausses déclarations
Bonjour, Dans le cadre d'une garde a vue pour menace de mort j'ai été en garde a vue et puis j'ai eu une convocation de rappel a la loi (convocation que j'ai signé) les faits qui me sont reprochés sont faux comment contester ? Est-ce possible de contester un rappel à la loi ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Sous réserve de plus d'informations de votre part, vous avez signé un rappel à la loi suite à une garde à vue où l'on vous reproche des menaces de mort.
Le rappel à la loi n'est pas synonyme de condamnation, il n'emporte non plus des poursuites judiciaires.
Il est ainsi rare de souhaiter refuser un rappel à la loi que vous avez déjà signé. Le refus de signer peu encourager à entamer des poursuites judiciaires.
Nous vous prions de nous revenir pour plus d'informations sur les faits,
Très cordialement,
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