Promesse d’embauche en CDI rompu abusivement que faire
En fait j'ai signé une promesse avec une ESN il ya plusieurs mois où c'est mentionné : prise de fonction (dès réception d'une autorisation de travail et au plus tard le 28/10/2019). Sauf que dès que j'ai reçu une APS la commerciale m'a dit que tant que je n'ai pas de mission on ne signera pas de contrat CDI. Ça fait 3 semaines que j’ai envoyé les documents qu’il faut mais je n’ai toujours pas reçu mon CDI. Qu’est ce que vous me conseillez svp ? Merci d’avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L121-1 du code du travail dispose que le contrat qui n'est pas constaté par écrit est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Dès lors, L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- mon employeur me refuse un changement de poste
- Est-il possible de recevoir une paie inférieure au smic ? 7 jours consécutifs ?
- je n'ai pas eu la visite médicale imposée par mon contrat de travail
- Je suis en contrat de 20h/mois mais mon patron ne me fait plus travailler
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique