procedure disciplinaire faute grave ?

Question

Suite à une procédure disciplinaire pour faute grave avec mon employeur la poste j’ai été licencié . Cependant l’entretien préalable à eu lieu le 16mars. Et la lettre de licenciement à été rédigée le 18juin et reçu le 1er juillet. Selon l’article 1332-2 que puis-je faire? Car le licenciement à été prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

procedure disciplinaire faute grave

Réponse de Équipe Ekie