procédure de divorce biens
Bonjour mon conjoint est en procédure de divorce au niveau des bien le souci c'est que tous les courriers que son avocate écrit à l'avocat adverse de son ex-conjointe ne réponds pas que peut-on faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité ( art. 8.2 du RIN)
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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