prescription discrimination racisme

Bonjour je souhaiterais savoir s'il ya une prescription pour de la discrimination ou du racisme pour n'importe quel type de juridiction. Je vous en remercie.

Question posée le : 21/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'article 8 du Code de procédure pénale prévoit que l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 22/05/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !