Délit de faciès : que prévoit la loi ?
Qu'est-ce que le délit de faciès ?
Le délit de faciès désigne la pratique discriminatoire d'une autorité.
Elle peut émaner par exemple :
- d'un employeur,
- des forces de l'ordre,
- d'un commerçant (un vigile ou un videur),
- d'un établissement scolaire,
- d'une administration.
Elle consiste à cibler des individus pour les soupçonner de fautes (notamment d'infractions pénales) en fonction de leur apparence et des préjugés qui lui sont associés.
Dans ce cas, l'apparence renvoie aux caractères suivants d'une personne (réels ou supposés) :
- l'appartenance ethnique,
- la prétendue appartenance raciale,
- la langue,
- l'origine nationale,
- la religion,
- la situation économique apparente,
- le lieu de résidence.
Le plus souvent, la situation de délit de faciès intervient à l'occasion d'un contrôle routier ou d'un contrôle d'identité. L'individu victime du délit de faciès se voit souvent reprocher une infraction au code de la route.
Que prévoit le droit en cas de délit de faciès ?
Discrimination : le cas général
Les articles 225-1 et suivants du code pénal punissent la discrimination de manière générale. Ils prévoient que toute distinction fondée sur des motifs illégitimes est une infraction pénale.
Cette infraction recouvre le délit de faciès, dans le cas où il serait commis par une personne de droit privé (particulier, entreprise, etc.). En effet, le délit de faciès consiste en une distinction fondée sur certains caractères d'une personne, dont la loi interdit la prise en compte (ethnie, race, langue, origine, religion, etc.).
La loi vise en particulier les situations suivantes :
- le refus de fourniture d'un bien ou d'un service,
- le refus d'embaucher, ou le licenciement.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, voire à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas d'accueil de public.
En cas de discrimination par une personne publique
L'article 432-7 du code pénal punit la discrimination lorsqu'elle est commise par une personne publique (policier, gendarme, fonctionnaire, administration, etc.).
Toutefois, ce texte ne vise que deux situations :
- le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi,
- l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique.
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de discrimination par l'employeur
La discrimination, y compris indirecte, est interdite en droit du travail (article L.1132-1 du code du travail) :
- avant le contrat (phase d'embauche),
- pendant l'exécution du contrat (mutation, promotion, évaluation),
- au moment de la fin du contrat (renouvellement, licenciement).
Ainsi, un employeur ne peut pas prendre une décision sur la base de l'apparence du salarié.
Il ne peut pas non plus licencier un salarié pour ces raisons-là, en lui reprochant artificiellement une faute. Le licenciement fondé sur une situation délit de faciès est nul (article L. 1132-4 du code du travail).
Le droit du travail facilite la preuve de la discrimination par le salarié (article L. 1134-1 du code du travail). Le salarié qui souhaite agir contre son employeur doit seulement la preuve d'une apparence de discrimination. C'est à l'employeur de prouver que sa décision était fondée sur des éléments objectifs.
Comment prouver le délit de faciès ?
La preuve de la discrimination est souvent difficile à rapporter, même si elle est plus facile dans un contexte de travail. Hors cadre professionnel, la victime doit prouver le comportement discriminatoire et l'intention discriminatoire. Ainsi ,l'auteur du délit de faciès doit avoir agi sciemment. Il doit s'être fondé volontairement et consciemment sur un motif illégitime.
En cas de déclarations sans ambiguïté de vendeurs ou d'employeur, il est possible de déduire l'intention discriminatoire. Les déclarations pourront être rapportées au moyen de témoignages ou d'attestation des personnes présentes lors de l'incident.
Pour les situations de délit de faciès plus incertaines, le droit admet la pratique du "testing". Celle-ci consiste, en cas de soupçon, à solliciter des biens ou services dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire.
Comment porter plainte pour délit de faciès ?
Le délit de faciès n'est pas une infraction en droit pénal français. Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour délit de faciès. Néanmoins, selon les cas, il existe d'autres infractions applicables à la situation de délit de faciès.
Vous pouvez notamment porter plainte pour discrimination par une personne privée ou publique.
Pour cela, rendez-vous commissariat de police ou en gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Pour éviter une attente trop longue au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Il est également possible de s'adresser au procureur de la République. Il faut pour cela lui envoyer un courrier recommandé décrivant les faits. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.