Prescription des avances et acomptes sur salaire
Je suis salarié et j'ai perçu des avances sur salaire en 2012 et 2013 qui n'ont jamais été déduites. Mon employeur souhaite désormais procéder à une retenue mensuelle (n'excédant pas 10% conformément à la législation en vigueur) dès le mois prochain. Je m'interroge cependant sur la prescription de ces avances ? Me sont-elles toujours opposables ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement.
Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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