Mauvais indice salarial sur ma fiche de paie

Bonjour je travail dans un hôpital publique et depuis plus de 4 ans mon salaire mensuel est erroné car mon indice salariale n'était pas bon depuis je cherche a régulariser la situation et a récupérer les sommes qui me sont du. N'ayant pas de réponse de ma direction je suis perdu. Mon salaire en 2013 était de 1492 net il est actuellement de 1000 à 1200 euros net. Que dois je faire afin de résoudre ce problème et de récupérer les sommes en rétroactivité ??

Question posée le : 20/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 26/12/2019
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