Mauvais indice salarial sur ma fiche de paie
Bonjour je travail dans un hôpital publique et depuis plus de 4 ans mon salaire mensuel est erroné car mon indice salariale n'était pas bon depuis je cherche a régulariser la situation et a récupérer les sommes qui me sont du. N'ayant pas de réponse de ma direction je suis perdu. Mon salaire en 2013 était de 1492 net il est actuellement de 1000 à 1200 euros net. Que dois je faire afin de résoudre ce problème et de récupérer les sommes en rétroactivité ??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.
📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.
📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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