Poursuivre mon employeur qui me fait payer une franchise aux prud'hommes
J’ai eu un accident de circulation le 21 décembre 2018 et mon employeur me fait payer la franchise concernant cette accident. Pourriez-vous me dire si je suis dans mes droits de le poursuivre au prud’hommes ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il existe deux délais de prescriptions différents.
Concernant le délai de recours de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail (non paiement des heures supplémentaires, modification du contrat de travail ... etc) le délai pour porter une action devant les Prud'hommes est de 2 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits reprochables.
Concernant le délai de recours de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que le délai pour intenter une action est de 12 mois à compter du jour de la notification de la rupture du contrat de travail.
Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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