plainte pour d calomnieuse quelle conséquence
Bonjour, Le magistrat à conclut un rappel à la loi suite à un voisin qui a p. plainte pour vol, ce qui est faux, doc. que je refuse de signer car je vais p. plainte pour D.calomnieuse. Quel est la conséquence de ne pas signer le doc? Merci.
Question posée le : 06/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. En cas de refus de signer le rappel à la loi, le dossier peut être retransmis au Procureur qui décidera ensuite de classer l'affaire sans suite ou alors de poursuivre. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Réponse du: 12/06/2019
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