Peut-on divorcer en vivant sous le même toit en attendant la vente du bien ?

Bonjour, Merci de votre question.

Selon l'article 215 du Code civil, les mariés ont un devoir de vie commune et de cohabitation tout au long de leur union et ce jusqu'à ce qu'ils soient divorcés. Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux se doivent de vivre sous le même toit.

Si vous êtes en procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez signer un "pacte de séparation amiable" pour vous permettre de quitter le domicile conjugal avec l'accord de votre époux/se.

De manière général, lors d'un divorce, il reste préférable de contacter un avocat pour vous aider dans vos démarches.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de vos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.