Peur des représailles de mon employeur.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1132-3-3 du Code du travail dispose que "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions."

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour de cassation a d'ailleurs considéré qu'un "licenciement [...] motivé par le fait que le salarié, dont la bonne foi ne pouvait être mise en doute, avait dénoncé au procureur de la République des faits pouvant être qualifiés de délictueux commis au sein de l'association" (détournement de fonds et escroquerie) n'était pas fondé.

Par conséquent, le salarié doit être en mesure de démontrer que sa bonne foi ne pouvait pas être mis en doute et qu'il avait des raisons légitimes de lancer une alerte pour dénoncer des faits pénalement répréhensibles.

Si c'est le cas, une mesure ou licenciement pris sur cette simple alerte sera considérée comme injustifiée.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.