Père de ma fille veut la garde de l'enfant
Le pere de ma fille qui ne la pas déclarer juste reconnu souhaiterai lavoir une semaine sur deux alors quil ne s'occupe meme d'elle et ma fait des violence conjugales et au mois octobre c'est fait expulser de son domicile
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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