patron veut deplacer demande signer autre contrat
Bonjour, je travail en restauration de puis février 2018 et la mon Patron veut me déplacer dans un autre restaurant où il a un autre associé il m demande de signe un licenciement à l amaible et me faire signe un autre contrat ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si l'employeur veut vous faire signer une rupture conventionnelle, cela vous permettra d'obtenir une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Bien à vous
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- contrat terminé solde tout compte cdi
- contrat pro supermarché menaces preavis
- contrat de travail mission rupture
- contrat de prestation de service maladie
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Les démarches pour toucher le RSA
- Burn-out : comment réagir face à un épuisement professionnel ?
- Contrat unique d’insertion (CUI) : le point
- Avantage en nature : 3 points clés
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique