Restitution de caution : nous sommes prêts à porter plainte si nécessaire

Bonjour,

Si le bailleur n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, avant d’aller plus loin, le locataire devra le mettre en demeure de respecter son obligation, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique.

En cas de refus ou de silence du bailleur, plusieurs moyens s’offrent alors au locataire :

• Saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Cette commission siège dans chaque département. Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. Elle tente de concilier les parties. En cas d’accord, elle rédige un document de conciliation qui sera signé par les intéressés. À défaut d’accord, elle rendra un avis sur le litige, qui pourra être produit en justice si une procédure est engagée. La CDC compétente est celle où est situé le logement.

• Tenter une conciliation avec un conciliateur de justice (avant d’avoir recours au juge). C’est une personne bénévole qui a pour mission d’aider les parties à un différend à rechercher une solution amiable. Il peut être saisi directement, et gratuitement, par l’une des parties au litige.

• Tenter une conciliation devant le juge au moyen de la procédure de tentative préalable de conciliation. La demande peut être remplie sur place, remise, ou adressée au greffe du tribunal par l’envoi d’un formulaire CERFA. Le juge peut déléguer la conciliation au conciliateur de justice. Lorsqu’un accord a été trouvé, soit le conciliateur en informe le juge à l’initiative de la procédure, soit il rédige un constat d’accord signé par les deux parties. Pour lui donner une force exécutoire, l’une des parties peut soumettre le constat d’accord au juge d’instance pour homologation, sauf si l’autre partie s’y oppose. En cas d’échec de la conciliation, les parties peuvent demander au juge de statuer sur le litige.

• Obtenir une ordonnance d'"injonction de payer". Cette demande vise à obtenir du juge, par le prononcé d’une ordonnance, la condamnation du bailleur au versement du dépôt de garantie. Il faut pour cela adresser une requête au président du tribunal d’instance du lieu de la location. Cette procédure n’est toutefois envisageable que si l'obligation de restituer le dépôt de garantie est incontestable. Par exemple, vous avez réglé toutes les sommes dues à votre propriétaire (loyers, charges) et vous avez signé un état des lieux de sortie constatant l’absence de toute dégradation, et cela sans contestation. A défaut, le juge pourrait rejeter la requête. Quant au bailleur, s’il considère qu’il a des raisons valables d’en retenir tout ou partie, il fera opposition et la procédure repartira à zéro.

• Demander la convocation du bailleur devant le tribunal d'instance : c’est la procédure "classique". Le tribunal compétent est celui dont dépend géographiquement le logement concerné. Si la demande est inférieure ou égale à 4 000 €, vous pouvez recourir à la déclaration au greffe au moyen d'un formulaire CERFA. Si le dépôt de garantie est supérieur à 4 000 €, il faudra faire convoquer le bailleur au moyen d’une assignation à comparaître établie et délivrée par un huissier de justice.

Restant à votre disposition, n'hésitez pas à me contacter, mes coordonnées son sur mon site internet que vous trouverez sur mon profil.

Maitre Barry