Rupture conventionnelle : retrait d'heures de travail sur le salaire ?

Question

Nous avons fais une rupture conventionnelle avec mon patron et il était convenue que je parte avec un salaire complet pour le mois de janvier ainsi qu'une prime car je me suis rendu compte qu'il me surveillais via un traceur GPS dans ma voiture de société sans m'en avoir informer au préalable et surtout sans mon accord. Lorsque j'ai reçu mon salaire je me suis aperçu qu'il m'avait retirer des heures datant du mois de septembre 2019 est'il dans son droit?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.

📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.

📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Rupture conventionnelle : retrait d'heures de travail sur le salaire

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