Paiement des heures de repos compensateur obligatoire suite à demission.
J'ai quitté mon poste de technicien poseur dans la porte automatique à la fin du mois de décembre 2019. Ma fiche de paie m'indiquait 210 heures de repos compensateur obligatoire or la responsable des paies me signale qu'il y a eu une erreur de comptage datant de 2015 de 85 heures payées et ajoutées au compteur au lieu d'être enlevées. Ma question est donc de savoir si c'est le nombre d'heures de ma dernière fiche de paie qui fait foi ou si ils ont le droit de corrigé leur erreur 5 ans après.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡Bon à savoir : Le bulletin de salaire peut conduire à une procédure auprès du Conseil des Prudhommes s'il est irrégulier ou non remis.
📌 Le salarié peut réclamer la régularisation de ses bulletins, l'employeur peut être placé sous astreinte pour cette régularisation.
📌 Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
⏳ Délai pour agir : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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