Défaut de relais d'information par le notaire ?

Question

j'ai signé l'acte de vente d'un appartement le 31/01/2020.   Or le 28/01/2020, le notaire du vendeur a envoyé à mon notaire (l'acheteur) un devis relatif à des travaux d'urgence à réaliser sur l'immeuble cible (état dégradé que j'ignorais car cette facade est non visible).  Mon notaire ne m'a pas transféré l'information avant la signature.  Ces travaux d'urgence représentent une somme de 5K€ à 34K€(pour le batiment), n'ont pas été signés, mais mis au vote de la prochaine AG.  Que puis-je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, En principe, les travaux n'ayant pas été votés, il reviendra à l'acquéreur (vous) d'en supporter la charge. Néanmoins, si le vendeur, et son notaire avait connaissance de la nécessité de les entreprendre et se sont abstenus de vous informer, il existe des dispositions qui vous permettent de faire valoir vos droits et de mettre tout ou partie du cout de ces travaux à la charge du vendeur. J'ai traité un dossier similaire, (qui concernait un ravalement), et aurait plaisir à vous assister.
Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr Bien cordialement, Me JOUBERT

Défaut de relais d'information par le notaire

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