Ma fille vient de vendre son appartementle notaire charge de transaction verse

Chère Madame, Cher Monsieur,

Nous comprenons que votre fille a vendu son appartement. Le montant de la vente a été transféré sur son compte bancaire auprès de la Caisse d’épargne. Cependant, la banque exige que votre fille achète une carte bancaire afin de procéder au transfert de cette somme d’argent vers un autre compte.

Vous souhaitez savoir si elle a le droit de formuler une telle exigence.

Tout d’abord, notez que les établissements bancaires français ont récemment durci leur réglementation en matière de virement entre différents comptes.

Ainsi, désormais, toute somme d’argent entrant et sortant d’un compte épargne doit transiter par un compte à vue - autrement dit un compte courant ou compte chèques - détenu par le même titulaire.

La conséquence de ce nouvel impératif est qu’il est impossible de détenir un livret d’épargne dans une banque sans que lui soit associé un compte courant support.

Aussi, un certain nombre d’opérations bancaires ne peuvent plus aboutir, notamment les virements entre deux comptes-épargne. Afin de faire transférer une somme d’argent d’un compte à un autre, vous devez la faire transiter par un compte-chèques à votre nom.

En outre, les virements depuis un compte chèques vers le compte épargne d’un autre titulaire sont désormais interdits.

Ces nouvelles limitations s’appliquent aux : - comptes sur livret, fiscalisés et à taux de marché, distribués par les banques de détail ; - aux comptes à terme ; - aux produits d’épargne réglementée : le Livret A, le Livret Bleu du Crédit Mutuel, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), le Livret d’épargne populaire (LEP), les Livrets Jeunes et les Comptes d’épargne logement (CEL).

Aussi, en l’espèce, nous conseillons à votre fille de contacter sa banque, et de demander un rendez-vous avec un conseiller bancaire, afin d’obtenir de plus amples précisions sur les modalités de transfert du résultat de la vente de son appartement vers un autre compte. En effet, ces modalités pratiques peuvent diverger en fonction des établissements bancaires.

Nous restons à votre disposition pour une éventuelle consultation.

Bien à vous, Battikh&Associés