Recours contre une opposition à partage

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez reçu une opposition à partage faite à votre notaire, dans le cadre d'une succession, pour une créance datant de 3 ans dont vous n'aviez pas connaissance. Vous vous demandez alors de quel recours vous disposez contre une opposition à partage.

En principe, l'opposition au partage est régie par l'article 882 du code civil : "Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée."

La représentation de l’héritier par un avocat est obligatoire pour agir en contestation du partage d'une succession.

En l'espèce, en raison du peu d'éléments donnés sur la nature de l'action que vous souhaitez engager (action en annulation du partage de succession ou action en complément de partage), nous vous recommandons d'abord de tenter de résoudre ce litige à l'amiable, avec la personne qui vous a envoyé cette opposition à partage.

Dans le cas où la procédure amiable n'aboutit pas, nous vous conseillons d'engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal judiciaire, et de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions, afin d'assurer la défense de vos droits.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.