Le notaire me doit de l'argent
Voilà je vous explique suite à une succession le notaire s'est trompé et a reverser le trop perçu des impôts à mes tantes or celles ci refuse de rembourser le notaire et de ce faite le notaire veut pas nous rendre l'argent Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour pouvoir récupérer l'argent
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Pour ce type de litige, il est recommandé de résoudre ce dernier à l'amiable. Dans un premier temps, il s'agit de faire un courrier recommandé à la famille indiquant qu'elle se doit de rembourser le notaire.
Dans un second temps, un courrier à l'attention du notaire, afin de faire une réclamation du trop perçu.
Il est également possible de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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