Non respect de la destination de congés bonifiés 2019
La destination par CIMM pour mes congés bonifiés 2019 n'ont pas été respectés, malgré l'intervention hiérarchique, aucune modification n'a été accordée. Le dossier à été modifié par une personne en charge du traitement. Des frais ont été occasionnés et pas pu vivre mes congés en famille comme c'était prévu, ma conjointe ayant aussi des bonifiés d'une autre administration. Puis-je faire un recours au TA en réclamant les frais, indemnité moral et de nouveaux congés en famille ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A défaut de retour favorable suite à un recours hiérarchique, il est possible d'effectuer un recours contentieux.
Conformément à l'article Article R431-2 du Code de la justice administrative, il est obligatoire d'avoir recours à un avocat sauf dans certains cas prévus par l'article R431-3 du Code de la justice administrative. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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