Mon employeur ne m'a pas payé mes indemnités de transport.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 3261-1 du Code du travail dispose que "L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Si le salarié prend les transports en commun, il pourra bénéficier d'un remboursement de 50% du montant d'un billet en 2e classe correspondant au trajet le plus court.

Il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable par envoi de courriers en RAR. Si le différend persiste, le salarié pourra, sous réserve de preuves (présentation de nouveau justificatif de domicile), assigner son employeur auprès du Conseil des Prud'Hommes.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise afin de s'assurer que le salarié était bien éligible à une indemnisation transport-domicile.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.