Mon fils n'a pas effectué son travail d'intérêt général

Mon fils est convoqué devant un juge bientôt pour n avoir pas efgectue un travail d intérêt général de 10heures que risque t il Car moi j ai peur de l issue

Question posée le : 11/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Si une personne a été condamnée à effectuer un travail d'intérêt général et qu'il n'a pas été effectué, cette personne risque une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende si elle est majeure et 1 an et 7 500 € d'amende si elle est mineur.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 14/08/2019
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