J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile
Bonjour, J'ai déposé une plainte avec constitution partie civile auprès du procureur. Le procureur devrait il ou pas en faire référence auprès du doyen des juges d'instruction. Bien Cordialement ,
Question posée le : 01/08/2019
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si vous constituez partie civile, le juge d'instruction est automatiquement saisi et une enquête est ouverte.
Si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
Réponse du: 12/08/2019
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