Mon entreprise perd un contrats et je suis repris part une autre entreprise
Suite à un nouvel appel d'offre Mon entreprise perd un contrat au 31/12/2019, une charte dit que la nouvel entreprise qui remporte le contrats doit reprendre les salaries de l'entreprise sortante; Quel sont les obligations de reprise de l'entreprise pour les salaries désireux de la re-joindre? (taux horaire, ancienneté, 13 éme mois, jrtt et cp non pris....)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'article L.1224-1 du Code du travail dispose que les contrats en cours sont maintenus lors du rachat de l'entreprise. C'est-à-dire qu'un salarié embauché ne voit aucune modification sur son contrat de travail lorsque l'entreprise change de détenteurs de titres.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Sabote mes candidatures à chaque fois qu'il reçoit l'appel d'un recruteur.
- Comment récupérer mes appels entrants du 01/2016 au 8/2018
- Mon employeur souhaite appliquer une clause de non-concurrence
- Perte de responsabilités en congé maternité
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique