Mon employeurs à arrêter ma période d'essais

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1221-23 du Code du travail dispose que "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail."

L'article L. 1221-21 du Code du travail prévoit en outre que "La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit."

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider que la possibilité de renouvellement doit également être précisée par la convention collective applicable à la date de souscription du contrat de travail.

Si la possibilité de renouvellement est bien prévue et que l'employeur a obtenu l'accord du salarié pour le renouvellement, à l'issue de la première période d'essai, le renouvellement est en principe valable.

En revanche, si le renouvellement n'est pas autorisé (par exemple, il n'a pas été prévu par le contrat de travail), le salarié pourrait éventuellement envisager une action contre son employeur pour rupture abusive du contrat de travail. Dans ce cas, il devra saisir le Conseil de Prud'Hommes.

Concernant la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, l'employeur est, en principe, tenu de respecter un délai de prévenance prévu par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail. La durée de ce délai dépend de la personne ayant initié la rupture et la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise.

A titre d'exemple et conformément à l'article L. 1221-25 du Code du travail, cette durée est d'un mois lorsque le contrat de travail a été rompu par l'employeur et que le salarié est présent au sein de l'entreprise depuis plus de 3 mois.

Conformément à l'article L. 1221-25 du Code du travail, "Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment contrat de travail, convention collective applicable) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer du respect par l'employeur des règles relatives au renouvellement de la période d'essai. Il pourra également s'assurer de l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.