Conséquences de la rupture de période d'essai

Madame, Monsieur,

Suite à une rupture conventionnelle ayant eu lieu le 26 février 2021 après neuf mois de travail, vous avez été embauché en période d’essai quelques jours après le 1er mars 2021. Vous souhaitez connaître vos droits dans le cas où votre période d’essai serait rompu, à votre initiative ou à l'initiative de l'employeur.

En principe, l’article L 1221-20 du Code du travail énonce que : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Par définition, la rupture de la période d’essai n’est ni un licenciement ni une démission. Ainsi, comme l’énonce l’article L 1231-1 du Code du travail, les règles relatives à la rupture d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ne s’appliquent pas pendant la période d’essai.

De plus, la rupture de la période d’essai est unilatérale, ce qui signifie qu’elle peut être rompue à l’initiative de l’employeur comme du salarié, sous réserve cependant de respecter un délai de prévenance (dont la durée dépend du temps passé dans l’entreprise par le salarié).

Il nous semble important d’apporter à votre connaissance qu’aucune indemnité, excepté en cas d’abus, ne vous sera versée. Une rupture de la période d'essai par l'employeur est considérée comme abusive lorsque :

-L'employeur y met fin peu de temps après l'embauche sans avoir été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié ;

-La rupture a lieu pour des motifs autres que professionnels ;

-L'employeur invoque une insuffisance professionnelle sans jamais avoir prévenu le salarié précédemment.

En revanche, si le délai de prévenance n’est pas respecté, vous êtes en droit de demander une indemnité.

L’article L 1221-25 du Code de travail vient quant à lui définir le délai de prévenance à respecter par votre employeur, selon vos jours de présence dans l’entreprise. À savoir que le montant de cette indemnité compensatrice est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance prévu.

À titre informatif, nous souhaitons également porter à votre connaissance qu’il n’est pas obligatoire de faire connaître le motif de la rupture de la période d’essai.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, Le cabinet Hashtag Avocats.